AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, le livret de famille, qui ne constitue pas un acte d’état civil, ne permet nullement de rapporter la preuve de la filiation paternelle de l’enfant.
Source officiellePage 20 sur 231
1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[U] [H] est issu du mariage ; que Mme [L] [H] a déclaré la naissance de son fils en indiquant le nom du père.
Source officielle