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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e587970e2901d10fa600b5
7 octobre 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 30 septembre 2025 à l’initiative de M.
Chambre 1- section A
68deeb956af9fd1f80973059
1 octobre 2025
GRIPP Greffier : Monsieur O GALLON Copie exécutoire le : : à : Me Cotel N° RG 25/00754 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HANW - décision du 01 Octobre 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire
697ccde5cdc6046d4746ecd8
6 janvier 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 24 Décembre 2025 à l’initiative de M.
Ch. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b1a1
15 octobre 2024
Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 176, Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDEURS Monsieur [O] [S] [G], demeurant 30, rue Gaston
JAF Cab 1
6708478a89f19e8c50fce403
8 octobre 2024
Monsieur [K] [S] [I], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (Haute-Garonne), Mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 9] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge
JAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee0
11 octobre 2024
époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 18] (Yvelines), et de : Monsieur [W] [T] [P] né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 15] (Tarn Et Garonne
686849414965b5d9df3289ea
4 juillet 2025
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du curateur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 01 Juillet 2025 à l’initiative de M.
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d62553d
de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
686c3dc8dd7001754d6255c6
les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [C] [N] [F] [Y], demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
1ère Chambre civile
686d8708a2273490db10f82a
8 juillet 2025
Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 08 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 5] Madame [I] [P], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Lionel GATIN
Chambre 27 / Proxi fond
678fedb351b02779572a0a54
13 janvier 2025
FONCIERE CRONOS représentée par son mandataire la société IN’LI PROPERTY MANAGEMENT Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [T] [C] [B] Madame
JAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34b3
2 juillet 2025
[M] [D], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (HAUTE GARONNE), et de .
PCP JCP ACR fond
65b2b57ffd6229a4e58a5a59
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sintes DINGAMGOTO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N
6a10c82acdc6046d479df635
22 mai 2026
dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON
6a10c82dcdc6046d479df64f
MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON
6a10c850cdc6046d479df94c
Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS DÉSISTEMENT D’INSTANCE 22 Mai 2026 Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON
CTX PROTECTION SOCIALE
69491c9d75782d5f063ae415
25 novembre 2025
: SL/CG N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBME 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : Monsieur [X] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [X] [N] 6 rue Gaston
69e9409bcdc6046d472fbf96
10 avril 2026
prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts au titre du dépassement du découvert autorisé, - constater que les mesures préconisées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne
6a0f8341cdc6046d477f9ee1
19 mai 2026
Madame [G] [M] n'a pas déféré aux convocations des 28 juillet et 1er septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.
JCP REFERES
6a209f99cdc6046d4700ef21
26 mai 2026
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 octobre 2025.
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