de copropriété stipule : en page 19, que « aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses, qui, extérieurement, rompraient l'harmonie

survenu et de prise en charge du coût des réparations et non une obligation de suivi ou de bonne fin quant aux travaux entrepris, d’autre part, que l’assureur n’a pas le choix du réparateur depuis la loi Hamon

JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame HAROTTE

négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d'une chose ou d'une personne dont il est légalement responsable (page 32), - de façon générale, il ne devra rien être fait qui puisse compromettre l'harmonie

L’harmonisation complète et impérative qu’opère la directive 2008/48/CE ne concerne que la première disposition.

L’harmonisation complète et impérative qu’opère la directive 2008/48/CE ne concerne que la première disposition.

12 novembre 2018 durant laquelle a été approuvée la demande de travaux présentée par Madame [L] [E] [S], en considérant notamment que le vote de cette résolution n°4 portait atteinte à la clause d’harmonie

présence d’une fuite d’échappement, une odeur d’échappement est perceptible dans l’habitacle, - le voyant d’air bag reste allumé au tableau de bord, - la clé de contact ne rentre pas dans le barillet du hayon

Le règlement de copropriété (page 27) prévoit que les aménagements des copropriétaires sur ces parties, ne doit pas porter attente à l’aspect extérieur, l’harmonie de l’immeuble ; que pour permettre l’

le 02 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Adresse 11] ROYAUME UNI Représenté par Me Christophe PACHALIS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #K148 et par Me Nathalie HARROP

DBX6-W-B7H-YLDF Minute n° 24/ 103 DEMANDEUR Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO

de travail de l'ensemble des salariés du groupe sont identiques, - les accords de participation et de durée de préavis communs aux 19 sociétés requérantes, le justificatif d'une mutuelle commune (HARMONIE

VANEL, dont le siège social est sis 21 rue de l’industrie - 69530 BRIGNAIS représentée par Maître Mélanie COURET-HAMON de l’AARPI ADMYS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2740 DEFENDERESSE

BATI-[Localité 6] RCS BORDEAUX N° 500 743 299 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Guillaume HARPILLARD, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL HARNO & ASSOCIES S.C.P.

à l'aspect générale et à l'agrément de l'ensemble immobilier, le syndic sera chargé de faie respecter cette obligation tout en contrôlant que les aménagements effectués ne portent pas atteinte à l'harmonie

Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame Angie SHEPHERD lors des débats et Madame Hélène HAROTTE

IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Emilie VANDENBERGHE, juge de l’exécution chargé des saisies immobilières, statuant à Juge Unique, Assistée de Hélène HAROTTE

Société REZIDOR COUVERTURE, Société QBE EUROPE DEMANDEURS Monsieur [F] [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 10] Madame [S] [H] [Adresse 3] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Julie HAZIZA-HARROS