Il ajoute que le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 prévoit par ailleurs que chaque ministre représente l'État dans les matières relevant de son ministère.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADE4 N°: 6 Assignation des : 16 et 23 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

NEW VISION [Adresse 5] [Localité 7] représentées par Maître Lucille RADIGUE, avocat au barreau de PARIS - #P0572 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ,

2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15025 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HBC N° MINUTE : RÉVOCATION DE LA CLÔTURE ET DÉSISTEMENT [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à: - Me Julien

HIVORY; Qu’il convient de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens exposés.

TILYO, [Y] [N], [D], [I] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [F], [K], [X] [B] né le 12 Juin 1997 à [Localité 6], demeurant

Par acte d’huissier du 5 juin 2024 délivré à personne et à domicile, le Crédit Foncier de France a assigné M.

BHR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années commençant à courir le 24 juillet 2006 pour se terminer le 24 juillet 2015.

Suite à la notification par Whatsapp le 5 juillet 2024, des désordres et malfaçons, de nouveaux devis auraient été signés entre les parties comme suit : - devis n°2004-0311 du 11 juillet 2024 d’un montant

NAJEABETHO [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 03 Juillet

CERTIFIEE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril 2026 JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00068 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

CERTIFIEE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril 2026 JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00081 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat 2 impots 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00142 Jugement du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

[K] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représenté par Me Jean-François FENAERT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur

L’affaire a été renvoyée à l’audience à juge rapporteur du 03 juillet 2024 à 10h00 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

en date du 20 mai 2024, Monsieur [U] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [C] un garage n°34 du groupe n°4, [Adresse 7] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 130 euros jusqu’au mois de juillet