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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffdd
7 octobre 2024
épouse [F] au paiement d'une somme de 149,60 €, ▸ condamner Madame [V] [T] épouse [F] au paiement d'une juste indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et ce jusqu'à complète vidange
Chambre 9
68683d864965b5d9df3268a8
4 juillet 2025
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00586 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKWW AFFAIRE : [K] [V], [C] [T], [X] [Y], [Z] [L] pacsée [T] [K] c/ S.A.R.L. NAEL AUTO, E.U.R.L.
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 20 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 N° RG 25/00442 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUV6 Ordonnance du 04 Juillet
PPP Référés
6633d54ac0d3e3fe99d14b17
19 avril 2024
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
65dce0946f3a33381eb578f2
669aaeba30bd4f0c3f6b316c
5 juillet 2024
Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 21/03884 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT76C N° MINUTE : Assignation du : 24 Février 2021 JUGEMENT rendu le 05 Juillet
3ème chambre
69946e56cdc6046d47b06d5a
8 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture du Pas-de-[Localité 4] par voie électronique (EXPLOC) le 5 mars 2025.
6619775d1b7735881a7be326
12 avril 2024
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827464965b5d9df31b7ec
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 04 Juillet 2025 Dossier N° RG 21/05984 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFLY Minute n° : 2025
6631324e19f939ca6242c0ca
5 avril 2024
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f3
7 juillet 2025
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 juillet 2025, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a8e
Par ailleurs, selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
Chambre 1 Section 6
6a0f724dcdc6046d477e2215
21 mai 2026
Madame [Z] [Q] née le 07 Octobre 1986 à [Localité 3] (OISE) [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [H] [K] [C] [S] [L] né le 02 Juillet
PPROX_FOND
680bdf70c64531385b024ded
3 avril 2025
Le commandement a été dénoncé au représentant de l’état dans le département le 22 juillet 2024.
6631328519f939ca6242c268
5ème CHAMBRE CIVILE
6979554ccdc6046d47eb92d8
13 janvier 2026
Par acte délivré le 22 juillet 2022, monsieur [T] [E] a fait assigner la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale du personnel des industries électriques et gazières de la Gironde devant le pôle
1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
résolutoire inscrite au bail du 24 avril 2019 n’a pas joué ; -condamner la SCI HMA à rembourser à la société HA Négoce la somme de 8.842,80 euros correspondant au montant de la facture Omega concept du 22 juillet
Ventes
686425e10bb2f8a66ca5fba8
1 juillet 2025
ASSOCIES - 1748 SELAS PERSEA - 1582 Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le UN JUILLET
Expropriation
69658fcecdc6046d47150298
211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffier ; Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe, Le 08 Janvier 2026 Vidant
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