Elle expose que le recours élevé par la défenderesse contre la taxe foncière a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23.01.2024, que la prescription n’a pas été soulevée in limine

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence pour défaut de présentation in limine litis Il résulte de l’article 73 du code de procédure civile que s'il est prétendu que la juridiction saisie en

procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je laisse mon avocate s'exprimer pour moi In limine

665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil, de :In limine

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [P] sollicite in limine litis l’annulation de la constitution de Monsieur [F] et conteste toute irrecevabilité de sa contestation

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en vue de l'audience du 26 mars 2026, Monsieur [P] sollicite du juge qu'il: In limine litis, déclare irrecevable la demande de jonction faute

Me VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES, postulant de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

du Maréchal Joffre - 62400 BETHUNE représentée par Me Delphine SROKA, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR Monsieur [N] [D] né le 02 Avril 1987 à , demeurant 93 rue Germain Delebecque - 62800 LIEVIN

[N] [U] né le 24 Novembre 2007 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité Libyenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Thomas SEBBANE

[L] [Z] Assisté de Maître Michael MOKROWIECKI avocat commis d’office DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a confirmé son identité L’avocat soulève in limine litis, le moyen tiré de l’irrecevabilité

Décembre 1979 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 129 rue de la chapelle - 62160 AIX NOULETTE représenté par Me Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [S] [H] né le 01 Mai 1972 à LIÉVIN

Dans leurs conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 08 septembre 2025, les époux [V] demandent au juge de l’exécution de bien vouloir : In limine litis, Statuer ce que de droit en application

La RIVP, représentée par son conseil, aux termes de ses observations orales et de ses conclusions déposées à l’audience le 10 février 2026, ont formé les demandes suivantes : In limine litis JUGER irrecevables

A l'audience du 5 janvier 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, Madame [D] [P] demande au juge de l'exécution : - in limine litis, de déclarer

La concluante observait que de surcroît la nullité devait être sollicitée in limine litis en vertu des articles 112 à 125 du CPC.

[N] [B] demandent au tribunal de : « IN LIMINE LITIS DÉCLARER recevables les demandes formées par Madame [D] [F], Madame [I] [B] et Monsieur [N] [B] ; À titre principal, sur l’exception d’incompétence

: SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

DANS L'INSTANCE OPPOSANT : Monsieur [J] [X] né le 15 Septembre 1989 à LIEVIN (62800), demeurant 44-1 bis rue Florent Evrard - 62138 DOUVRIN représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE