de Grasse du 24 septembre 2012, poursuit la vente des biens et droits immobiliers appartenant à cette dernière, situés dans les parties divise et indivise d'un ensemble immobilier situé à Villeneuve-Loubet

occupants de son chef des locaux situes commercial situe à [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5] ; -autoriser, en tant que de besoin, le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loues

SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 3 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience du 8 avril 2025, conformément

barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [E] [L] née le 03 août 1961 à [Localité 1] (78) de nationalité française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Célia LOCHET

SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 6 août 2024 soit plus de six semaines avant l’audience du 11 février 2025, conformément

La demanderesse fait notamment état de la situation dans laquelle elle se trouve lorsqu’il y a des épidémies de varicelle ou gastroentérite qui peuvent survenir à l’école et de la lourdeur du traitement

Les autorités préfectorales du Loiret sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [V] sur le fondement de l’article susvisé.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 31 août 2022, monsieur [R] [Y] et madame [C] [W] ont vendu à monsieur [F] et madame [J] un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7] (Loiret)

Monsieur [P] [J], né le 26 juillet 2000 à [Localité 2] en Côte d’Ivoire a été placé en rétention administrative le 4 septembre 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [F], [M] [L], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (Guadeloupe), et Monsieur [H], [P], [N] [G], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (Loiret

Cette reprise de l’hospitalisation a été prononcée par arrêté rendu le 22 mai 2025 par Madame la préfète du Loiret et a été concrètement mise en oeuvre le 14 juin 2025.

DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [E] [V] née le 29 Septembre 1990 à PITHIVIERS (LOIRET

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 04 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00747 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G33H Minute n° 24/00487 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 04 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00755 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G356 Minute n° 24/00492 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

représenté par Maître Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0534 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne ENGEL-LOMBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/00339 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWAB DEMANDERESSE : Madame [S] [P] née le 08 Février 1971 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant

de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7UR DEMANDEURS : Monsieur [N] [G] Né le 05 Mai 1953 à [Localité 7] (LOIRET

liminaire que Monsieur [J] [Z], né le 25 juillet 1993 à [Localité 2] en Libye a été placé en rétention administrative le 21 mai 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret

liminaire que Monsieur [H] [T], né le 26 juillet 2000 à [Localité 3] en Algérie a été placé en rétention administrative le 4 juin 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret