français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFAZ Minute n° 2025/160 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00042 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFLI Minute n° 25\ 169 Société HABITAT 70 C/ [C] [W] Copie

Localité 9] (13), demeurant Lot N°12 sis [Adresse 2] non comparant Madame [V] [L], demeurant Lot N°12 sis [Adresse 2] non comparante – EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la stratégie territoriale de lutte

mobilière N° MINUTE : Grosse délivrée le à Jugement notifié le LRAR à LS à Copies délivrées le à EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 11 décembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lure

[Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par: Me Emilie SOLLOGOUB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

La photographie produite (PC demandeur 9) n’est certes pas datée mais permet de constater que le verre gauche de ses lunettes présente une particularité bien visible.

aide juridictionnelle Totale numéro 2021/028660 du 07/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Dragan IVANOVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

BRETTE dont le siège social est situé 26-28 boulevard de la Courtille 28000 CHARTRES, a consenti à Monsieur [L] [U] un bail d'habitation portant sur un logement situé 15 rue François Foreau, étage 1 à LUCE

LUNEL - M. [B] [X] Copie exécutoire délivrée le : 05/07/2024 à : - M.

RCS CHARTRES n°B 823 626 486) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 12 rue du Président Kennedy - 28110 LUCE

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date 31 août 2022, HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [C] [V] un logement à usage d'habitation situé 49 rue Louis VAYSSIE 28110 LUCE

effet au 29 avril 2019, l'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [U] [N] épouse [H] un local à usage d’habitation situé au 1 rue Joseph Gonsolin 28100 LUCE

La société BNP PARIBAS développe le mal-fondé des demandes fondées sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont un particulier ne peut se prévaloir.

de l’AARPI KCP AVOCATS - KARBOWSKI - CASANOVAS VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Madame [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE