FAIT masse des dépens ORDONNE le partage par moitié entre les parties DEBOUTE Monsieur [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Manon MASSE

[D] de ses demandes de dommages et intérêts et de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Or, il convient de rappeler que l’éventuelle réduction des libéralités suppose de déterminer au préalable la masse à partager, la part de la réserve et la part de la quotité disponible.

Sur la détermination des masses Le jugement de divorce, précité, a fixé ses effets dans les rapports entre époux au 19 avril 2018.

Sur la mission du notaire Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

Aux termes de l’article 825 du Code civil, la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

[B] [LG], - ordonner le rapport à la masse successorale des libéralités dont a bénéficié M.

En revanche, il ressort de ces mêmes pièces que la dégradation de la situation est postérieure à la création du second établissement « La Plage » qui augmente la masse salariale.

Ils font valoir que les réponses apportées par l'établissement bancaire demeurent incomplètes et insuffisantes, alors même que les informations sollicitées conditionnent la reconstitution des masses successorales

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUTC Minute N° 25/00028 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

que ce soit pour l’évaluation des biens immobiliers pour la détermination de titres sociaux ou de tout instrument financier – dire que le notaire établira le compte d’administration des parties, les masses

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00840 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IXUC Minute N°26/00318 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00905 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYK5 Minute N° 26/00321 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

[S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association EMMAUS LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benjamin MILLOT,

vénale de l’immeuble indivis situé [Adresse 7] ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse

[Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS-LA