CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
[O] de sorte que la banque échoue à démontrer qu’elle a suffisamment vérifié les ressources de l’emprunteur, la seule fiche de dialogue versée aux débats étant insuffisante.
JCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
En l’espèce aucun justificatif n’est fourni. - la remise du double de la fiche d’informations précontractuelles dont la remise doit être attestée par le prêteur.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, la Société produit le contrat de LOA, la notice d’assurance, le PV de livraison, l’avis de virement, la FIPEN signée, la fiche de dialogue, les justificatifs personnels, le
PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4b
16 juillet 2024
de dialogue avec pièces , de la consultation du FICP, de la FIPEN , de la fiche assurance .
66980bb3b60c111a421bea4e
JUGE CX PROTECTION
696942d2cdc6046d4770b694
8 janvier 2026
de ce contrat doté d’un formulaire de détachable de rétractation” ne suffit pas à établir que des documents conformes ont bien été remis à l’emprunteur, en l’absence des références précitées sur la fiche
TPROX - JCP
6980a0d3cdc6046d47a0057b
2 janvier 2026
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d'État.
PPP Contentieux général
6658bf586ef03ef1fcfe6c37
9 avril 2024
- la fiche d’informations précontracutelles, - la fiche de renseignements portant sur les ressources et les charges de l'emprunteur, outre un justificatif de domicile de l’emprunteur, une copie de sa
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c7d
6658bf636ef03ef1fcfe6d66
6658bf666ef03ef1fcfe6db9
- la fiche d’informations précontracutelles, -la fiche de renseignements portant sur les ressources et les charges de l'emprunteur, outre un justificatif de domicile de l’emprunteur, une copie de sa carte
678829f4c21c0e53e790dcf8
6 janvier 2025
omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf9a5fbe76c70ecec32d
9 janvier 2025
tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
67f6bd9fa9d5adc26061fce7
JLD
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
Je suis responsable de chantier, j’ai des fiches de paie.
Chambre des REFERES
69dd541ecdc6046d47210857
9 avril 2026
Divers désordres sont apparus, notamment des fissurations et infiltrations, sans qu’une solution amiable n’ait pu être trouvée en l’état.
Chambre 3 ctx protection
69de9d05cdc6046d473dbe26
13 avril 2026
d'office : La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
les extraits des conditions générales de l’assurance si l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance : concernant le contrat du 27/03/2019 x justificatif de la remise d'une fiche
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d84cdc6046d477f0d76
21 mai 2026
La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.
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