GAL_ vestiaire : 212 DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [U] [I], munie d’un pouvoir permanent Monsieur [E] [F] était salarié de la SAS [1] en qualité

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] expose avoir précédemment bénéficié de l’AAH pour un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, et que son état de santé s’est dégradé.

PHINELEC - Expéditions délivrées à Me Léandra PUGET Me Fabrice de COSNAC - FE délivrée à Me Olivier COULEAU Le 03/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La S.A.R.L.

siège social est : [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Tous représentés par Maître Pierre-Olivier

2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 5]” représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivier

Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Roxane ADJIMAN Société [13] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marion HENNEQUIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Léo OLIVIER

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [J] munie d'un mandat écrit ; PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [I]

A2C CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 259 Synd. de copropriétaires

[Adresse 12] [Adresse 14]) [Localité 5] représentée par Me Simon [E] de la SELAS LANCELIN & [E], demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Olivier PLOTTON, demeurant [Adresse 7

EXPOSE DU LITIGE Un contrôle de la facturation émise par la société [5] a été diligenté par la [7] [Localité 13] [Localité 12].

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 25 juillet 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Madame [G] [S], née le 7 octobre 1980 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Maître Dan ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Maître Olivia

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : Le 11/01/2021, M.

IMMO MESLAY REPUBLIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] représentées par Maître Olivier ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire

Par actes signifiés le 6 juin 2024, auxquels il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SNC LES VILLAS DU COTEAU et M.

LADREGARDE, DEFENDERESSE [7] DIVISION DU CONTENTIEUX [Localité 4] représentée par Mme [F] [W], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2025 en audience publique

[S] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs, La présidente statuant seule, avec l’accord

ALÈS (30) de nationalité française demeurant 07 Rue de Font Bonne - 31380 GARIDECH représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES - RECHE - BANULS, avocat au barreau de NÎMES, *** EXPOSÉ