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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e4cdc6046d471f9f81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs la date du dépôt de la requête en injonction de payer est sans incidence sur l'appréciation de la recevabilité de l'action, seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer interrompant

Source officielle

Page 20 sur 3132

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d5bcdc6046d47475e42

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c8a3ea7c8c112101398

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 22 février 2022 ; CONDAMNE Madame Monsieur [T] [B] à payer

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94840cdc6046d47ce0977

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb64cdc6046d47ae1753

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 7 910,42 euros au titre des appels impayés au 27 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation -condamner Monsieur [A] [P] à lui payer la somme de 1 315 euros au titre

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb8ccdc6046d47ae1a46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, outre les dépens comprenant les frais de la sommation de payer.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a161374cdc6046d4708e0d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la MAAF Assurances à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive, -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f263ecdc6046d47ddd172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [F] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : -          Le condamner à lui payer la somme de 2.783,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 avril

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e16052cdc6046d4780b040

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit signifié le 27 juin 2025, Monsieur [E] [X] et Madame [B] [H] ont fait commandement à Monsieur [N] [U] et Madame [O] [U] d'avoir à leur payer la somme principale de 779 euros au titre des loyers

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SAS SAD TRADING, caution.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161140cdc6046d4708b1a9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

frais sollicités au titre de l'assurance ; CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2214.00 euros (deux mille deux cent quatorze euros) au titre de l'indemnité contractuelle

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f7cfc677f30025a66929cc

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

CARGLASS, demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBITRICE Madame [W] [M], défenderesse à l'injonction de payer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f9a6cdc6046d47af188a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

décembre 2024, délivrée à la requête de la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE et signifiée le 7 février 2025 à Madame [E] [U] [A] née [X], le Tribunal judiciaire de Paris a enjoint à cette dernière de payer

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd621ecdc6046d47222497

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [X] [Z] expose que Madame [S] [D] et Monsieur [E] [O] n'ont pas régularisé la situation d'impayés dans le délai imparti à la sommation de payer délivrée le 23 mai 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34e1cdc6046d471ec7d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Se prévalant d’échéances impayées, la SAS LOCAM a vainement adressé le 13 décembre 2024, après plusieurs relances, un courrier de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 11 161,32 euros, sans quoi

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935c7cdc6046d472ee5a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, le 20 décembre 2024, la CCAPEX s’est vu communiquer le commandement de payer.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e189bcdc6046d475b7cc2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la somme de 1 805,69 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f637acdc6046d477cea32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [D] [Q] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT la somme de 660.32 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe20dcdc6046d475e2c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Madame [N] [S] par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 3 012,20 euros,

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TJ

Ch. 9 REFERES

69d57566cdc6046d4772cac4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [X] à payer à M.

Source officielle