AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd40e4cdc6046d471f9f81
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs la date du dépôt de la requête en injonction de payer est sans incidence sur l'appréciation de la recevabilité de l'action, seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer interrompant
Source officiellePage 20 sur 3132
PCP JTJ proxi fond
6a188d5bcdc6046d47475e42
20 mai 2026
20 mai 2026
de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielle