en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal

; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le remboursement de la dette En application de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer

Il est prévu un dépôt de garantie de 920 € et la prise en charge par moitié des frais d’état des lieux d’entrée et de sortie.

CLVA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau

en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non représentée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Localité 4]

EMC & FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 1] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Quentin

délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Quentin

délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Quentin

délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Quentin

délivrés à :Me FOUREL GASSER Copie délivrée à :PREFECTURE le :01/04/2025 - - DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Quentin

du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 72 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

Il convient de rappeler que l'expert a estimé que le préjudice esthétique temporaire est pris en compte dans le déficit fonctionnel temporaire.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de la requête préfectorale de saisine du juge des libertés et de la détention du 27 décembre 2023 ainsi que l'arrêté décidant la forme de prise en charge

[F] avait connaissance du destinataire des marchandises, de leur nature et de leur prix.

ENTRE : DEMANDEUR : L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024 dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX, Prise

LOA SAINT ANDRE DE CUBZAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : Société PREIM EUROS, dont le siège social est sis [Adresse