------------------------------------ Dans l'affaire opposant : Madame [D] [O] [E] [H] 7 rue de Domart 80370 BEAUMETZ comparante en personne - DEMANDERESSE - - A - Monsieur [A] [S] [K] [V] Route

judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [H] [I] [X] [Q], demeurant 2949 route

Madame [O] [L] ne pouvait pas ignorer que le véhicule avait été gravement accidenté, que la réparation s'était limitée aux éléments extérieurs visibles de la carrosserie et que le problème de tenue de route

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 décembre 2010 la SCI Clos de la Tour a donné à bail commercial à la société Clinique [11] divers locaux et biens immobiliers situés route

BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 83 DEFENDEUR : Madame [M] [S] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Sandrine ROUXIT

- son comportement routier était adapté et prudent. - il lui était impossible d’anticiper le comportement routier de l’autre véhicule. - elle n’a commis aucune faute de conduite.

judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Corinne ROUILLE

U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 SELARL DREZET - PELET - 485 Me ROUXIT

Le 24 janvier 2022, à la suite d’un contrôle routier, le véhicule s’avérait avoir été volé au Pays-Bas et était immobilisé par les forces de police.

Ces abords constituent une dépendance de la voie métropolitaine et relève dès lors du domaine public routier.

Par courrier daté du 23 mars 2023, la société EQUANS AXIMA a déploré la présence de rouille et de brûlures au niveau des soudures du réseau réalisées sur le site du centre hospitalier à Rennes-Pontchaillou

le double séjour, le sol présente des traces d’usure, des rayures, des traces ; les murs présentent des trous rebouchés, des traces de meubles, des salissures, des cloques ; les volets/stores sont rouillés

loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [Y] [H], demeurant 426, Route

[U] verse notamment aux débats : - sa feuille de route hebdomadaire portant sur la semaine du 5 décembre indiquant pour le mercredi 7 décembre les horaires suivants : 6h00 à 15h00 ; - un certificat du

[K] [A] 27 route de Bonsecours Résidence Côté Seine 76000 ROUEN comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 09 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE

AXA FRANCE IARD ayant son siège 313, Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX Monsieur [H] [R] demeurant 22 A, Route du Mas, 07200 UCEL Madame [L] [C] épouse [R] demeurant 22 A, Route du Mas, 07200

boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par la SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [B] [K] [G], demeurant Route

. - le véhicule de Police, même prioritaire, ne peut pas s’affranchir des règles du code de la route. - l’utilisation des avertisseurs spéciaux n’est pas mentionnée dans le constat d’accident. - à tout