THOMAS le JUGEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2025 Dans l’affaire opposant : PARTIE DEMANDERESSE Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédérique THOMAS, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/00227 dans l’affaire entre : Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean-Claude MEUNIER de la SCP ADIDA & ASSOCIÉS, avocat au barreau CHALON SUR SAONE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

psychiatriques dont : Madame, [F], [G], [V], [E], [Adresse 3], [Localité 5] née le 30 Septembre 2011 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 4]) assistée de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

affaire entre : Monsieur [O] [E] né le 23 Janvier 1977 à BOURG EN BRESSE (01) demeurant 83 route de Biviers - 38330 SAINT ISMIER représenté par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Elle explique qu’elle est fonctionnaire de l'Education Nationale et exerce une activité en tant qu'auto-entrepreneur en qualité d'orthopédagogue ; que la situation financière de son auto-entreprise est saine

MARTIN-SISTERON GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne-Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

MARTIN-SISTERON GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne-Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [G] [R] né le 25 Janvier 1950 à [Localité 7] (SAONE-ET-LOIRE

VALENTINO GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître RIVAS, de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Trois enfants sont issus de cette union : - [T] [V] [R] [Y] [Z] né le 06 février 2003 à Chalon-sur-Saône, - [C] [V] [R] [Y] [Z] né le 17 juin 2004 à Chalon-sur-Saône, - [J] [V] [R] [Y] [Z] né le 1er décembre

L’article 414-1 du code civil dispose que “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

L’article mentionne à ce titre « le soutien indéfectible de celui qui partage sa vie », précisant que la demanderesse « savoure cette relation saine et simple avec un homme qui l’aime et qui la respecte

la demande tendant à voir prononcer la nullité du changement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie L’article 414-1 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être sain

La SAS EQUATERRE VAL DE SAONE a réalisé un diagnostic G5 en date du 17 octobre 2024, lequel conclut que les désordres constatés ne semblent pas liés à un problème géotechnique et que des défauts de structure

Sur la nullité du testament : Aux termes des dispositions de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit.

droite donnant accès à l’entrée de la maison et au garage et 1 espace vert sur la gauche avec 1 arbre; Maison R+1 étage avec 1 balcon et une porte-fenêtre donnant sur la façade avant; façade propre et saine

Adresse 1] représenté par Me Anne-Christine SPACH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 847 DÉFENDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE