Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [L] et Madame [C] [F] épouse [L] a, par acte d’huissier du 18 septembre 2023, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

de la clause résolutoire est un effet légal du contrat et non l'application d'une disposition contractuelle.

Elle a transmis à la commission électorale par courriel du 16 octobre 2022, son curriculum vitae et sa profession de foi.

4] au [Adresse 1], et [Adresse 3] et pour un renouvellement de bail de 9 ans à compter du ler octobre 2020 à la somme de 49.800 euros par an en principal, hors charges hors taxes, toutes les autres clauses

ALLIANCE RENOVATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [F] [C] épouse

Il précise que la clause relative aux peintures ne saurait concerner la modification de la devanture.

La clause du bail qui stipule “ Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.145-4 et L.145-9 du code de commerce, le preneur pourra donner congé par acte extrajudiciaire à tout moment du bail

M. et Mme [D] se prévalent de l’existence de cette clause pour conclure à l’absence de garantie due à l’égard des acquéreurs.

par acte du 12 décembre 2019, pour le défaut de paiement de la somme en principal de 3.995,16 euros, qui visait cette clause.

L'appui maçonné de la baie vitrée a un impact nécessitant une reprise au mortier fibré et scellé " ; - Condamner la société BOKARO à la relever et garantir du coût de la réparation des griefs suivants

confier la conception et la réalisation de l’aménagement de la terrasse située au 7e étage, maîtrise d’œuvre et que l’analyse de l’étendue de son intervention nécessite un examen en profondeur des clauses

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [H] [C] le 19 octobre 2020 pour un montant en principal de 2.849,16 euros.

La société E-SUSHI critique, en outre, l’application de la clause pénale prévoyant que le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au double du montant du loyer mensuel estimant

[Y], Mutuelle MAIF Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [V] [B] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Jean-claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0213 Madame

Elle estime acquise la clause résolutoire prévue au bail et visée dans le commandement du 18 octobre 2018.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCE MUTUELLE, [E] [G], [I] [Q], [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : COMMUNE DE LA VILLE DE NILVANGE, demeurant Représentée par son mandataire immobilier MOSELIS - 5 rue Victor

] [D] né le 31 Octobre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier lors des débats : Victor

] C/ SDC du [Adresse 6] à [Localité 10], GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, SDC du [Adresse 4] à [Localité 10] ALLIANZ IARD, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor