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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
-Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L-221-18 du code de la consommation dispose que : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un
TPX POI JCP FOND
69fce4afcdc6046d47f7b876
2 avril 2026
[R] [T] [A] [G] a été mise en mesure de faire usage de son droit de rétractation légal.
CALAIS contentieux<10000€
678187e86d34da2cbdcdd975
7 janvier 2025
Ainsi, sont notamment absents du bon de commande : les informations relatives à l'identité du professionnel : comme le relèvent les demandeurs, le numéro de registre du commerce et des sociétés de la
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7872d2a7414c2240b047
14 octobre 2024
Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [W] [R] a effectué sa demande de pension de retraite sur le site internet de l’assurance retraite
Chambre 21
65a823a8228119c9031f68ed
17 janvier 2024
[J] [P] à se pourvoir devant le tribunal administratif et rejeté la demande de provision. L’expert a diligenté ses opérations et déposé son rapport. Il conclut notamment que M.
PS ctx protection soc 3
66294e08204c0caeeb991ee0
24 avril 2024
Sur la demande d’affiliation à titre gratuit sur la période de 1991 à 2017, elle fait tout d’abord valoir que cette demande doit être rejetée, celle-ci n’ayant pas été formulée devant la commission de
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
L'action ayant été introduite en vertu d'une assignation en date du 30 avril 2024, la forclusion n'est pas acquise, et la demande est donc recevable. La demande est donc recevable.
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Sur l’irrecevabilité de la demande de nullité en l’absence de déclaration de la créance La SA DOMOFINANCE soulève l’irrecevabilité des demandes de nullité des contrats faite par le requérant, aux termes
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
À l’audience du 22 juin 2022, l’affaire a été une nouvelle fois radiée pour absence de citation du mandataire liquidateur par la partie demanderesse.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2024, la SCI LES PANETTES demande au tribunal de : DEBOUTER la SAS PACKING LOG de l’intégralité de ses demandes;CONDAMNER
CH1 Contentieux Général
69cf015dcdc6046d47eb53ad
Le demandeur justifie en outre avoir adressé à Monsieur [S] [L] des courriers recommandés avec accusé de réception, lui faisant part de sa demande de retrait, sans qu’il ne soit justifié qu’une réponse
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.221-18.
Chambre 01
67fd5042e85d0474bddb3847
4 avril 2025
[V] [P], co-associé égalitaire de la SCI, refuse la demande de retrait sollicitée par Mme [I] [B]. 9.
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a38b
4 juillet 2025
[S] [E] a formé une demande d'admission à la retraite auprès de la [9], qu'il a par la suite retirée le 3 juillet 2024.
6965494acdc6046d470fcac7
5 janvier 2026
Elle précise que l’absence de fausse déclaration n’est pas de nature à remettre en cause le bien fondé de l’indu. L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
Il est dès lors redevable après régularisation des cotisations minimales en l’absence de revenus qui s’élèvent à 152 € pour la retraite de base, 1 032 € pour la retraite complémentaire en classe 1, et
4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
L'administration provisoire a été prorogée par deux ordonnances rendues sur requête de l'administrateur les 19 mars 2019 et 9 octobre 2019, la demande de rétractation présentée par madame [U] [W] agissant
0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
N° RG 23/04172 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TI7 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
de sa retraite CARSAT faisait obstacle à l’acquisition de nouveaux points,Il invoque un défaut d’information de la CIPAV et au moment où il a déposé sa demande de liquidation de retraite auprès de la
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
Ils seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat ainsi que de leur demande subséquente de restitution des frais de scolarité.
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