CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 048 résultats pour « absence de demande en rétractation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L-221-18 du code de la consommation dispose que : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4afcdc6046d47f7b876

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[R] [T] [A] [G] a été mise en mesure de faire usage de son droit de rétractation légal.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

678187e86d34da2cbdcdd975

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, sont notamment absents du bon de commande : les informations relatives à l'identité du professionnel : comme le relèvent les demandeurs, le numéro de registre du commerce et des sociétés de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7872d2a7414c2240b047

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [W] [R] a effectué sa demande de pension de retraite sur le site internet de l’assurance retraite

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a823a8228119c9031f68ed

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[J] [P] à se pourvoir devant le tribunal administratif et rejeté la demande de provision. L’expert a diligenté ses opérations et déposé son rapport. Il conclut notamment que M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66294e08204c0caeeb991ee0

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande d’affiliation à titre gratuit sur la période de 1991 à 2017, elle fait tout d’abord valoir que cette demande doit être rejetée, celle-ci n’ayant pas été formulée devant la commission de

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3649

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'action ayant été introduite en vertu d'une assignation en date du 30 avril 2024, la forclusion n'est pas acquise, et la demande est donc recevable. La demande est donc recevable.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur l’irrecevabilité de la demande de nullité en l’absence de déclaration de la créance La SA DOMOFINANCE soulève l’irrecevabilité des demandes de nullité des contrats faite par le requérant, aux termes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

À l’audience du 22 juin 2022, l’affaire a été une nouvelle fois radiée pour absence de citation du mandataire liquidateur par la partie demanderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2024, la SCI LES PANETTES demande au tribunal de : DEBOUTER la SAS PACKING LOG de l’intégralité de ses demandes;CONDAMNER

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf015dcdc6046d47eb53ad

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le demandeur justifie en outre avoir adressé à Monsieur [S] [L] des courriers recommandés avec accusé de réception, lui faisant part de sa demande de retrait, sans qu’il ne soit justifié qu’une réponse

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea717

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.221-18.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5042e85d0474bddb3847

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[V] [P], co-associé égalitaire de la SCI, refuse la demande de retrait sollicitée par Mme [I] [B]. 9.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686c0b59dd7001754d61a38b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [E] a formé une demande d'admission à la retraite auprès de la [9], qu'il a par la suite retirée le 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965494acdc6046d470fcac7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle précise que l’absence de fausse déclaration n’est pas de nature à remettre en cause le bien fondé de l’indu. L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897bf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est dès lors redevable après régularisation des cotisations minimales en l’absence de revenus qui s’élèvent à 152 € pour la retraite de base, 1 032 € pour la retraite complémentaire en classe 1, et

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'administration provisoire a été prorogée par deux ordonnances rendues sur requête de l'administrateur les 19 mars 2019 et 9 octobre 2019, la demande de rétractation présentée par madame [U] [W] agissant

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358dfd8239f1252f7303

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

N° RG 23/04172 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TI7 PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa retraite CARSAT faisait obstacle à l’acquisition de nouveaux points,Il invoque un défaut d’information de la CIPAV et au moment où il a déposé sa demande de liquidation de retraite auprès de la

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e8a0e74459e0c7ed2724

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat ainsi que de leur demande subséquente de restitution des frais de scolarité.

Source officielle

Page 20 sur 253

← PrécédentSuivant →