Il convient donc de débouter madame [F] [V] de sa demande de complément d’AEEH.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, assistée de Madame Maryse BOYER

L'alinéa 1er de l'article 367 du code de procédure civile précise que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.A.S.

le 04 Avril 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

La demande en complément d’expertise sera, dès lors, rejetée.

De même, il convient de noter que dans la procédure portée devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, il résulte du jugement du 13 février 2020, que l'instance a été initiée par [V] [D] par acte

Ainsi, il est prématuré de soulever cette fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état et l’examen de cette question sera renvoyée aux juges du fond.

- DECLARER JUGER que les demandes d’annulation de l’assemblée générale et de la résolution n°4 sont donc devenues sans objet à raison du non renouvellement du mandat de syndic du Cabinet FONCIA [Localité

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En conséquence, la demande sera par conséquent rejetée.

; - Juger en conséquence que Monsieur [C] [S] et Monsieur [T] [A] [P] sont irrecevables en leurs demandes; - Juger que la demande de la S.A.R.L AUX SAVEURS D'OLIVIER tendant au prononcé d'une expertise

Sur les demandes accessoires Le 2ème alinéa de l'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société

En conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande en dommages et intérêts.

En conséquence, cette demande est rejetée. 3.

DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

MOTIFS A titre liminaire il sera rappelé que les intitulés consistant à solliciter du juge de " dire ", " acter ", " constater " ou " juger " ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du

- sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité