L’affaire, plaidée à l’audience du 1er février 2024, a été mise en délibéré au 04 avril 2024.

AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPWE NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation

, n°81-12.651 ; Civ. 3e, 12 mars 1986, n°94-14.486, Civ. 3e, 15 décembre 1982, n°81-12.692, Civ.3e, 1er avril 2021, n°19-17.599) ; - le constructeur est tenu d'un devoir de conseil : * en général, pour

Elle ajoute éalement qu'aucune anomalie n'a ééconstaté et que le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie conforméent au déret du 26 aoû 1987.

Il était employé au sein de l’entreprise ADC et déclarait percevoir 2400 euros par mois.

FAITS ET PROCÉDURE Le 25 février 2025, la commission de surendettement des particuliers du Jura a déclaré recevable la demande formulée par M.

au 10 février 2016 et du 13 au 16 juin 2016. - Déficit fonctionnel temporaire partiel : de classe 3 du 11 février 2016 au 25 mars 2016 ; de classe 2 du 26 mars 2016 au 5 avril 2016 ; de classe 1 du 6

, les 21, 22 et 27 mars, les 17, 24 et 27 avril, les 3, 4, 12, 14 17 et 31 mai, les 6, 8, 9, 12,  20, 22, 25, 26 et 29 juin, les 2, 6, 7, 9 10, 12, 19, 24, 26 et 31 juillet, les 2, 6, 8, 10, 12, 23, 26

À l'audience d'orientation du 1er février 2024, en accord avec le conseil des demanderesses, il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 778 dernier alinéa du code de procédure civile ;

23 décembre 1986 précitée.

07 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

Elle a également fait adresser par voie de commissaire de justice, le même jour, une sommation de cesser immédiatement d’utiliser l’adresse de l’appartement loué comme adresse postale de son entreprise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBB4 N

A l’audience du 02 décembre 2026, l’affaire a été examinée et mise en délibéré au 05 mai 2026, délibéré prorogé au 26 mai 2026.

Ces désordres sont corroborés par le procès-verbal de constat daté du 2 février 2018.

Par actes des 12 et 29 novembre 2018 (transformé en procès-verbal de recherches infructueuses pour l'entreprise [Y]), la SARL SACET a fait assigner en garantie l'entreprise [J] [Y] et son assureur Groupama

[Y] [T] né le 12 Février 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] Mme [R] [T] née le 25 Mars 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] Mme [C] [T] née le 25 Juin 1960 à [Localité 12], demeurant

C’est finalement par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022, que la CEMP a prononcé la déchéance du terme, acquise depuis le 26 janvier 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la S.A.