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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.L’article 17, paragraphe 3 sous e) du même règlement prévoit une exception au droit à l’effacement
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société RICHEMONT INTERNATIONAL SA (RISA) société anonyme de droit suisse immatriculée auprès du registre
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire
2ème chambre 2ème section
662a9fc0c8a1343b8cd62425
25 avril 2024
Il convient donc de faire droit à l’action rédhibitoire.
Chambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
ou les droits détournés ou recelés.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
[Z] [N] sollicite le rejet des demandes portant sur les biens mobiliers au motif que la propriété des biens acquis en indivision est déterminée par le titre, qui définit la titularité du droit, quelles
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
L’EQUITE, Mutuelle MGEN, [U] [X] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRR3 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL
PCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
[F] ne pouvant être relogé dans des conditions normales. Pour cette même raison, ils estiment l’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire.
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c5f9ace530007580450
14 octobre 2024
N° RG 22/04865 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LETD PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°24/ N° RG 22/04865 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LETD Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Alexa JACOB
1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa4198
10 octobre 2024
S’agissant de l’action en responsabilité de plein droit, il appartient à Mme [P] de démontrer le caractère nosocomial d'une infection, fut-ce par des présomptions graves, précises et concordantes.
1ère CHAMBRE CIVILE
697d1b68cdc6046d475305e4
6 janvier 2026
N° RG 23/04613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR6 INCIDENT EXPERTISE RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/04613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR6 Minute AFFAIRE : [C
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
CTX PROTECTION SOCIALE
6696410bf5112d8edd05765c
8 juillet 2024
d’une « contusion du poignet gauche / plaie pouce et majeur droit ».
1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
Selon l'article 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles
Ch 10 REFERES
68ed6b370da7cb996dcb5e20
9 octobre 2025
Dans la mesure où cette instance, dont le sort est inconnu, ne porte que sur le règlement des créances entre Madame [W] [F] et son époux, elle n'est pas de nature à rendre irrecevable l'action sur le fondement
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
N° RG : N° RG 22/05131 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZO5 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63C N° RG : N° RG 22/05131 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZO5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [U] [D], [M] [C] épouse
1re chambre civile
661ec463a0f63503363549c9
15 avril 2024
La nature décennale du désordre n’étant pas démontrée, la responsabilité de plein droit du constructeur n’est pas engagée. 1.3 La responsabilité de la société Rimasson : La responsabilité contractuelle
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
6 janvier 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Chambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
; Concernant les demandes de Monsieur [L] [G] : - juger ce que de droit concernant la demande d’attribution préférentielle de [L] [G] des parts de la société civile immobilière [32] et des actions de
1ère Chambre Cab3
68ff2e8d7e08341cb4977a87
2 octobre 2025
- SUR L'ACTION SUCCESSORALE (s’agissant des préjudices de la victime directe) : - Condamner la SHAM à régler à Madame [D] [UE] [UB] veuve [V], ayant-droit de son époux, Monsieur [RC] [V], Monsieur [I
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