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467 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0566

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.L’article 17, paragraphe 3 sous e) du même règlement prévoit une exception au droit à l’effacement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société RICHEMONT INTERNATIONAL SA (RISA) société anonyme de droit suisse immatriculée auprès du registre

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc0c8a1343b8cd62425

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient donc de faire droit à l’action rédhibitoire.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700366b8daa57c7f66907a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ou les droits détournés ou recelés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be65

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[Z] [N] sollicite le rejet des demandes portant sur les biens mobiliers au motif que la propriété des biens acquis en indivision est déterminée par le titre, qui définit la titularité du droit, quelles

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’EQUITE, Mutuelle MGEN, [U] [X] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00011 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRR3 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[F] ne pouvant être relogé dans des conditions normales. Pour cette même raison, ils estiment l’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c5f9ace530007580450

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

N° RG 22/04865 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LETD PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°24/ N° RG 22/04865 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LETD Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Alexa JACOB

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S’agissant de l’action en responsabilité de plein droit, il appartient à Mme [P] de démontrer le caractère nosocomial d'une infection, fut-ce par des présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697d1b68cdc6046d475305e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° RG 23/04613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR6 INCIDENT EXPERTISE RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/04613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR6 Minute AFFAIRE : [C

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696410bf5112d8edd05765c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

d’une « contusion du poignet gauche / plaie pouce et majeur droit ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 2262 du code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b370da7cb996dcb5e20

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans la mesure où cette instance, dont le sort est inconnu, ne porte que sur le règlement des créances entre Madame [W] [F] et son époux, elle n'est pas de nature à rendre irrecevable l'action sur le fondement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3caf84b0bef080dda5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

N° RG : N° RG 22/05131 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZO5 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 63C N° RG : N° RG 22/05131 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZO5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [U] [D], [M] [C] épouse

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TJ

1re chambre civile

661ec463a0f63503363549c9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La nature décennale du désordre n’étant pas démontrée, la responsabilité de plein droit du constructeur n’est pas engagée. 1.3 La responsabilité de la société Rimasson : La responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d4b01eea4cf01a58c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; Concernant les demandes de Monsieur [L] [G] : - juger ce que de droit concernant la demande d’attribution préférentielle de [L] [G] des parts de la société civile immobilière [32] et des actions de

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TJ

1ère Chambre Cab3

68ff2e8d7e08341cb4977a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- SUR L'ACTION SUCCESSORALE (s’agissant des préjudices de la victime directe) : - Condamner la SHAM à régler à Madame [D] [UE] [UB] veuve [V], ayant-droit de son époux, Monsieur [RC] [V], Monsieur [I

Source officielle

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