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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
69d0075dcdc6046d4704db82
3 avril 2026
être inférieur au format A3 doit être fait par le professionnel sur cette absence de droit de rétractation, et que les offres doivent comporter cette mention dans une taille de caractère ne pouvant être
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
locatif) et du mobilier du ménage à Madame [Y],Dit que l’épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes relatives à ce bien à compter de la présente décision,Dit que l’époux
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Le mariage a été célébré en Algérie. Les enfants sont nés en Algérie et résident en France.
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
) 2, Allée du Hêtre Etage 2 - Appartement 21718 54320 MAXEVILLE de nationalité Algérienne représentée par Me Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Selon cette même Cour, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce (CJCE, 11 novembre 1997
Chambre 6/Section 4
696546ffcdc6046d470fa445
12 janvier 2026
Or, l’acte authentique de vente conclu le 27 décembre 2023 entre Monsieur [I] [U], la SCI [Adresse 8] d’une part, les consorts [O] [K] [Z]-[G] [S] d’autre part, désigne les biens objets de la vente comme
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
de biens ou droits du débiteur.
1re chambre civile
6a0e0b48cdc6046d475a8095
18 mai 2026
Sur le montant des pénalités de retard Compte tenu de l'annulation du protocole d'accord transactionnel ayant pour objet le versement de pénalités de retard, les consorts [D] sont recevables à solliciter
677d8fe7b032d83cfd3ea698
Elle allègue également un usage systématique du chantage de la part de Monsieur [X] [S] concernant des autorisations de voyage au MAROC, bien qu’il ait exercé son droit durant les vacances estivales de
68e7a51c033cf481c39a3e46
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication
Cabinet 5
6746311bbf0149c0344437a9
1 juillet 2024
La loi française s’applique donc aux questions de régime matrimonial, à compter du 13 septembre 2019.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
d'une protection communautaire des obtentions végétales ou une dénomination pouvant être confondue avec ladite dénomination peut faire l'objet d'une action, intentée par le titulaire, en cessation de
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
Au titre de l’absence d’auto-divulgation à la date de publication du brevet litigieux elle objecte que :- le film TPU utilisé pour l’invention n’a été homologué que le 5 octobre 2005 de sorte qu’aucun
677d8fe2b032d83cfd3ea57a
Cette obligation de contribution est d’ordre public.
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
9 avril 2026
Ce coût prévisionnel pourra alors faire l’objet d’un avenant au présent contrat.
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
J’étais en détention provisoire pour 38 mois, ma détention s’est bien déroulée et suite à ma levée d’écrou la PAF était là.
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.”
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
demandeurs relatives à la compensation judiciaire sont sans objet.
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