au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la S.A.

au taux légal ; * une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges actuels à compter de la résiliation et jusqu’à son départ effectif des lieux, * la somme de 700€ en application

au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l’

au taux légal à compter de l’assignation, et capitalisation des intérêts, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

au taux légal à compter du 5 mai 2025, - 372 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de

au taux légal à compter du 18 septembre 2024, date d’envoi de la mise en demeure.

au taux légal à compter du 2 août 2025 ; - 870,36 euros assortie des intérêts au taux de 3,90 % à compter du 2 août 2025 au titre du solde du crédit renouvelable ; - 5.835,74 euros assortie des intérêts

au taux légal à compter du 30 décembre 2025, - 4.000 euros pour résistance abusive, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de

et application du taux d’intérêt légal à compter de l’exigibilité de chaque échéance locative due depuis le 1er janvier 2015 ou, à défaut, à compter de l’opposition sur le prix de vente du fonds de commerce

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de signification de la sommation de payer.

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

[W] [R] au paiement de la somme de la somme de 10.365,38 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de 4 juin 2024 sur

* * * Les condamnations prononcées porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la présente décision.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] en demeure de lui régler la somme totale de 400.319,35 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020, date de signification de la sommation de payer.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 550 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

En conséquence, l’intérêt au taux légal sera dû à compter du 12 septembre 2024, date de l’assignation.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

[B] [A] à lui payer les sommes de : . 109.634,80 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 et jusqu’à parfait paiement ; . 2.392,98 € au titre des frais exposés suite à la dénonciation des