Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Cet arrêt a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2024.

C. civ. art. 1179).

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats qu’aux termes de ses derniers statuts du 20 janvier 2015, l’association dénommée « comité de concertation

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 4] JUGEMENT N°24/03867 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03534 - N° Portalis DBW3

[N] [B], devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir : sa condamnation au paiement à titre provisionnel, de la somme de 2371,10 euros due au titre des loyers et charges impayés, arrêtée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/37061 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKRK N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 242 du code civil

La cour d'appel, aux termes d'un arrêt du 16 mai 2024, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 14 septembre 2023, a dit n'y avoir lieu à annulation, confirmé le jugement.

[D] [F] et Mme [U] [F] née [N] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire

MOHSENZADEGAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB164 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant

L’arriéré est justifié et non contesté, à hauteur de 5956.15 euros, décompte arrêté au 31 juillet 2024. Monsieur [E] [V] sera donc condamné au paiement de cette somme.

[U] est redevable d’une somme de 2 432,55 euros dont 2 326,98 au titre des factures de consommation de gaz ENGIE arrêtées au 4 mai 2022 et 105,57 euros au titre de la facture de résiliation du 13 juillet

En effet, la SARL Paris Auto Club a fait appel à la société PORSCHE DISTRIBUTION pour effectuer une révision du véhicule en prévision de sa vente.

Philomène CAYEUX, auditrices de justice ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS

En l’occurrence, le recours porte sur la contestation des mesures envisagées par la Commission de surendettement et cette demande d’autorisation ne peut être examinée dans ce cadre.

intérêts au taux légal à compter de la décision, - condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, indexé sur l’indice de révision

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

En l'absence de retour des locataires, un commandement d'avoir à justifier d'une assurance a été délivré aux défendeurs le 17 novembre 2023.