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915 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e282e74459e0c7eceb68

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mars 2024 et 8 avril 2024, - condamner solidairement la commune d'Aubervilliers et le centre des finances publiques d'Aubervilliers à donner mainlevée de toute mesure d'exécution forcée fondée sur l'arrêté

Source officielle
TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4672ab83ab779a7ddfe6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Monsieur [H] [M] comparait à l’audience et expose qu’avant il était sans domicile fixe avec une domiciliation à la mairie de [Localité 10].

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

668d7ecb53e3bdd077866ec7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

67992e5eca73a1c9dee87f31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

octobre 2023 pour la période d'exigibilité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 en son entier montant s'élevant à 4415,26 € représentant les cotisations (4400€) et les majorations de retard (15,26€) arrêtées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Robin STUCKEY, de la SELARL ONE, avocat au barreau de Marseille, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Guillaume AKSIL, de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8176b28f3ce99faac4f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de travail : une arrêt de travail était en cours mais en tout cas par rapport aux lésions imputables un arrêt de travail aurait été justifié du 26 avril 2021 jusqu’à la consolidation Dépenses de santé

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En outre, l’article 2 b) de la directive 2006/114/CE définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b455d8464dd181da0692

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,7 603,48 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un arrêt du 14 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 6] a infirmé le jugement en ce qu’il avait sursis à statuer.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Commettre tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, à l’exception des études de Maître [D] [G] et Maître [J] [O], pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dans le délai d’un an

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PARTIES SAISIES EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d’un programme immobilier de défiscalisation développé par la SAS Apollonia, par acte authentique du 15 mai 2008 reçu par Maître

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5502fc178212f8071c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/02341 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDHW Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

définitive sur la base de la situation comptable intermédiaire de la société arrêtée à la date de la réalisation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f65

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il a observé que la dette était en constante hausse tandis que le revenu fiscal de référence du locataire est de 350000 euros par an.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le décompte arrêté au 6 janvier 2025 produit en pièce numéro 21.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f85cdc6046d47725545

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette perte de revenus se calcule en net et non en brut, et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778d6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

euros payable pour la somme de 137 191,01 euros au jour de la vente, cette somme correspondant à l’existant au jour de la vente et à 49 % du prix à verser au démarrage des travaux, pour le reliquat de manière

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions du 14 juin 2024, la SELARL [1] prise en la personne de maître [Q], venant aux droits de maître [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] demande à la juridiction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il rappelle la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive, que le choc ait eu lieu lors d’un match officiel ou lors d’un match informel.

Source officielle

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