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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6686e282e74459e0c7eceb68
4 juillet 2024
mars 2024 et 8 avril 2024, - condamner solidairement la commune d'Aubervilliers et le centre des finances publiques d'Aubervilliers à donner mainlevée de toute mesure d'exécution forcée fondée sur l'arrêté
Surendettement
67003206c34eb4cc857895ba
1 octobre 2024
sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière
Surendettement - PRP
666b4672ab83ab779a7ddfe6
5 avril 2024
Monsieur [H] [M] comparait à l’audience et expose qu’avant il était sans domicile fixe avec une domiciliation à la mairie de [Localité 10].
1ère Chambre Cab2
668d7ecb53e3bdd077866ec7
9 juillet 2024
AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67992e5eca73a1c9dee87f31
13 janvier 2025
octobre 2023 pour la période d'exigibilité du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 en son entier montant s'élevant à 4415,26 € représentant les cotisations (4400€) et les majorations de retard (15,26€) arrêtées
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
Robin STUCKEY, de la SELARL ONE, avocat au barreau de Marseille, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Guillaume AKSIL, de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat
3ème Chambre civile
66a2a8176b28f3ce99faac4f
25 juillet 2024
de travail : une arrêt de travail était en cours mais en tout cas par rapport aux lésions imputables un arrêt de travail aurait été justifié du 26 avril 2021 jusqu’à la consolidation Dépenses de santé
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
En outre, l’article 2 b) de la directive 2006/114/CE définit la publicité trompeuse comme « toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible
PCP JCP ACR référé
6595b455d8464dd181da0692
3 janvier 2024
mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,7 603,48 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Par un arrêt du 14 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 6] a infirmé le jugement en ce qu’il avait sursis à statuer.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Commettre tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, à l’exception des études de Maître [D] [G] et Maître [J] [O], pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dans le délai d’un an
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PARTIES SAISIES EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d’un programme immobilier de défiscalisation développé par la SAS Apollonia, par acte authentique du 15 mai 2008 reçu par Maître
JCP - CIVIL2
67f02c5502fc178212f8071c
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/02341 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDHW Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES
1ERE CHAMBRE
69d95fffcdc6046d47cfc9c6
10 avril 2026
définitive sur la base de la situation comptable intermédiaire de la société arrêtée à la date de la réalisation.
658b28612c4a0d96dcda4f65
20 décembre 2023
Il a observé que la dette était en constante hausse tandis que le revenu fiscal de référence du locataire est de 350000 euros par an.
Chambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
le décompte arrêté au 6 janvier 2025 produit en pièce numéro 21.
2ème Chambre
69d56f85cdc6046d47725545
7 avril 2026
Cette perte de revenus se calcule en net et non en brut, et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d6
7 octobre 2024
euros payable pour la somme de 137 191,01 euros au jour de la vente, cette somme correspondant à l’existant au jour de la vente et à 49 % du prix à verser au démarrage des travaux, pour le reliquat de manière
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
Aux termes de ses conclusions du 14 juin 2024, la SELARL [1] prise en la personne de maître [Q], venant aux droits de maître [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] demande à la juridiction
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
Il rappelle la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive, que le choc ait eu lieu lors d’un match officiel ou lors d’un match informel.
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