Sur la demande de réparation du requérant L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : -déclarer

[T] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses moyens et demandes, de rejeter l'ensemble des demandes de M.

Plén. 21 décembre 2007, n°06-11.343) Pour engager la responsabilité de Monsieur [N], Madame [D] et Monsieur [C] se fondent tant sur la responsabilité du fait des choses prévue à l'article 1242 al. 1 du

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la modification de l'état descriptif de division : Selon l'article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

dispositions tirées de la loi du 10 juillet 1965, et en tout état de cause, des dispositions de l'article 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances et subsidiairement des articles

[J] [D] qui demande au tribunal au visa des articles 544,655 et 1240 du code civil de : Sur la demande principale, .condamner M. et Mme [R] au paiement des sommes suivantes: -5.856 € TTC au titre des travaux

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 1231-1 pour demander des dommages et intérêts sur la base d’une inexécution contractuelle.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1626, 1630 et 1240 du code civil, de : - juger le

L’AGENCE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.

1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 514 et s., 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé

[U], Mme [D] et Mme [E] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients

1240 du code civil, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner solidairement MM.

générale du 4 juin 2021, a engagé sa responsabilité, empêchant la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] d’exploiter son fonds de commerce ; Vu l’article 1240 du Code Civil, JUGER qu’en s’abstenant de solliciter

1346, 1240 et 1242 alinéa 2 du Code civil, de : - Déclarer GROUPAMA MEDITERRANEE, recevable et bien fondée en sa demande, - Déclarer le syndicat des copropriétaires de l°immeuble [Adresse 10], [Adresse

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent