1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

1231-6 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.

700 du code de procédure civile.