Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

] en application de l’article 700 du même code au titre des frais irrépétibles.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

[J] [W] à lui payer la somme de 1800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2025.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

[H] [Z] et Mme [B] [Z] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

 472 du Code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Socca aux entiers dépens.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; "Condamner Madame [T] [L] aux entiers frais et dépens de la procédure.

-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 1353 et 1355 du code civil, de : - juger que M.