Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

267 du Code civil.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

[Y] [S], valablement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 06.03.2026.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

En défense, bien que régulièrement assignée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SASU FABRIQUE AUTO n'a pas comparu ni constitué avocat.

145 et 808 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Il sollicite également la condamnation de la SARL FILLO AUTO à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Sur les dépens Les dépens ne peuvent être réservés en application de l'article 491 du code de procédure civile.

242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [R], [G], [L] [D], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] ([Localité 13]), et Monsieur

son préjudice et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.