700 du Code de procédure civile ».

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

de l'article 699 du code de procédure civile.”

237 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

233 du code civil.

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

700 du Code de procédure civile.

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu des articles 229 du Code civil et 1077 du Code de procédure civile, le fondement de la demande en divorce est exclusif (sauf exceptions prévues par les articles 247

[R], ordonnée en référé le 4 décembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

[T], ordonnée en référé le 19 avril 2016, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 369, 372 et 373 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable

1219, 1719 et suivants du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. - prendre acte de ce que la SARL LES TROIS

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

[V], ordonnée en référé le 5 octobre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.