MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas

Cependant, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 2 alinéa 3 qu'elle n'est pas applicable aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction, ce qui est le cas en l'espèce

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

La loi du 27 juillet 2023 n'inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l'article 1er du code civil.

Sur le fond il fonde sa demande sur les articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et fait valoir que la SCI DES SAPHIRS a cessé de payer les charges de copropriété à compter du 1er janvier

∙ Le moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps En application de l'article 18, I, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé

Sur la demande de paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

[T] [H] est née le [Date naissance 3] 1958 et a pris sa retraite le 1er mai 2020, à l’âge de 62 ans.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : Selon l'article 10 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Mme.

du présent article ».

[Y] a fait délivrer à la société VO2 MAX un congé avec offre de renouvellement effectif au 1er avril 2025, proposant la fixation d’un loyer annuel à hauteur de 65 000 € HTHC.

Sur le bien-fondé de l'action S'agissant des charges Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont

Sur le bien-fondé de l'action S'agissant des charges Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont

Sur la demande de paiement des charges de copropriété : Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus

alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.