Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En équité, il convient de débouter [Localité 3] HABITAT OPH de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a par ailleurs lieu à capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil au vu de la demande.

1231-6 du code civil.

tribunal procédait à l’annulation de certaines mises en demeure pour défaut de preuve d’un envoi en recommandé avec accusé de réception, elle sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 854

450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ; Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

1231-6 du code civil.

L511-1 et suivants, L531-1 et suivants, R511-1 et suivants et R531-1 et du code des procédure civiles d’exécution et des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin de : CONDAMNER

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], Rhône) et de Madame [S] [B] [T], née le [Date

BAT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir celui-ci, sur le fondement de l’article 1103 du code civil : - condamner la Sarl C.T.

l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil,

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, et en conséquence condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de