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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
668ed16e2980a82f59d990ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcca9d5adc26061f1de
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
668596de1d2b47a9d8cc0fce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f07
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellePCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bde
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePCP JCP fond
668839f4342d338c20d3158c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [H] [C] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f0c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleJCP
697c0975cdc6046d472fbccc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe2fbfd75b73b3e4470d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
69d95307cdc6046d47cec91e
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952648
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En matière de crédit a la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, qu’en « cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement
Source officielleJCP
68def0f66af9fd1f80978139
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Source officiellePCP JCP fond
66294e3d204c0caeeb9920af
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt contracté L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f04c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 3 janvier 2022
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f0f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 17 juin 2020
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eae3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
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