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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielleService des référés
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L.622-22 du même code précise que, sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre 9
S.N.C. LE PRE LONGc/S.A
679aa19de9a46d1f5a7690b3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Condamner la société MS WAS à payer par provision à la société SNC LE PRE LONG la somme
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c992f1d01e3c86f08414
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ORMOY L’ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fcc24acdc6046d47f132be
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’opposition : Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
Source officielleServ. contentieux social
67816cf76d34da2cbdcd87da
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98164
10 octobre 2024
10 octobre 2024
780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge
Source officielleChambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L 145-34 du code de commerce, « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors
Source officielleDeuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, et aux dépens.Elle soutient en substance que : en application de l’article L. 622-20 du code de commerce, seul le liquidateur d’une société soumise à une procédure de
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78474
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L.622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation
Source officielleCh1 Contentieux Général
6a0e0edacdc6046d475abd5b
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
670eb2881c3411ff3453598f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielle1ère Chambre civile
66883faf342d338c20d3b5f4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation
Source officielleJEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
2 avril 2026
L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
68e019eb74e929a9d8fa9a72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant
Source officielleHAGUENAU Civil
672becec1ebad4fe786b592a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est rappelé que les créances postérieures sont soumises à déclaration en application de l’article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 61