: Madame [M] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Rudy AMSELLEM, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00118 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLLX ORDONNANCE DU 11 Janvier 2026 ET SUR LA DEMANDE

Elles proposent toutes deux d’indemniser ce préjudice à hauteur de 1.684,50 euros.

de toute condamnation qui excéderait la part qui serait fixée comme sa charge qui ne saurait qu’être réduite, - condamner la SCI de L’HOTEL DROUOT en tous les dépens et lui verser une indemnité de 5 000

à l’audience du 25 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice du 04 novembre

que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01059 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2C ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01035 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TVY ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien

Mon avocat a tout dit, merci MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat

Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ; Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans

PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à la requête du Préfet ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi

de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne

d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

ht au titre de la réactualisation du dépôt de garantie, - subsidiairement, ordonner une expertise, et fixer le montant provisionnel du loyer à 118.429 euros à compter du 1er juillet 2021, - et dans tous

A la sortie de [Localité 5], ma fille a dû rendre son appartement et est revenue vivre à la maison ; l'aider pour toutes les tâches ménagères, pour les courses pour éviter qu'elle porte des charges lourdes

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[F] [B] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 30/10/2024 à 16h25 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 ORDONNANCE DU 06 Avril 2026 SUR LA DEMANDE