, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

250 euros commençant à courir passé un délai de 8 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir.

que si l'occupation se prolonge plus d'un an après la résiliation du bail, l'indemnité d'occupation sera indexée ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Dire et juger que les sommes dues seront

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

Cette appréciation échappant au pouvoir du juge des référé, juge de l'évidence, il n'y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande.

Monsieur [L] sollicite entre outre le paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à parfait délaissement.

une astreinte.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

expulser la société [I] CHAMIN ainsi qu’ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement (sic), - juger que les frais, droits

statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la

PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 juin 2025 et lors du prononcé ENTRE : L'ETAT, pris en la personne de Madame la préfète

JUGEMENT : Prononcé le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et celle du juge des référés, au jour du placement de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 754 du code

Cette indemnité de retard s’apparente pour lui à une clause pénale pouvant être modérée par le juge en fonction des circonstances de l’espèce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 21/09454 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKPV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.

La résiliation du contrat ayant été prononcée le 5 février 2024, le véhicule doit être restitué dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer

[S] [M] aux entiers dépens; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 5 janvier 2026 les

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Suivant conditions particulières signées le 2 septembre 2021, la SAS Cm-Cic leasing solutions a consenti