de l’ intéressé du même jour ; Attendu que l’ administration a à nouveau sollicité les autorités tunisiennes le 05 décembre 2024 et a demandé qu’ elles procèdent à l’ audition de [C] [M] ; que le préfet

Quand on lit le PROCÈS-VERBAL d’audition, on ne comprend rien à l’histoire de Monsieur . Il a eu 2 interprètes. Aujourd”hui il vous explique et démontre la réalité de son histoire. Demande le rejet.

verbal du 29 mars 2025 à 9h41 signé par un agent assermenté indique par mention “disons passer devant les cellules de garde à vue, sommes interpellés par Monsieur [F] qui nous informe vouloir être auditionné

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Il résulte du procès-verbal d'interpellation

Son conseil indique que si l’audition reprend qu’il n’aurait pas d’adresse déclarée, ce n’est pas ce qu’il a déclaré, on peut s’interroger sur les conditions de l’interrogatoire.

pour une durée de 28 jours ; Vu l’ordonnance du 24 novembre 2023 par laquelle le Juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé

En l'espèce, il ressort d'un examen minutieux de la procédure d'interpellation de [S] [C] que l'ensemble des procès-verbaux portent la mention de la signature électronique du rédacteur de l'acte à savoir

sont habilités expressément - procès-verbal de fin de retenue : Cons Const 28/05/2024 : les procès verbaux doivent faire état des conditions d’alimentation de la personne retenue CA Paris : dans un temps

Je n’ai même pas de mention dans le PV d’audition. L’examen de la situation personnelle et familiale de l’intéressé et de la possibilité de l’assigner à résidence, a nécessairement été faussé.

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Il résulte en effet des procès-verbaux de police qu'à la question qui lui a été posée, Monsieur [W] a par la suite clairement exclu le caractère volontaire de l'infraction, lors de l'audition du 20 février

et par conséquent la loyauté du contrôle d'identité et de l'interpellation qui en a découlé.

Vu le procès-verbal d’audition de l'intéressée ce jour, entendue en ses explications ainsi que son conseil ; MOTIFS L’article L. 342-1 du CESEDA dispose que : ” Le maintien en zone d'attente au-delà

société AUDITION.FR à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive, - Condamner la société AUDITION.FR à verser à la société CABINET THEVENET la somme

dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l'espèce, il résulte de la procédure et du procès-verbal d'interpellation que le 28 juin 2024, à 22 h45, M.

disant [J] [U] née le 20 Septembre 1995 à [Localité 5] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Vu la décision de non admission et de maintien en zone d’attente en date du 02 octobre 2025 ordonnant que l’intéressé

[J] [I], notifiée à l’intéressé le 1er juillet 2025 à 17h40 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 04 juillet 2025, reçue et enregistrée le 04 juillet 2025 à 08h16 au greffe du tribunal, tendant

Les mineures [W] et [X] [Y] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.