En l’espèce, il ressort de la procédure que l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête a accompli les diligences utiles pour qu’un interprète se déplace avant de recourir à l’interprétariat par

AFFAIRE N° RG 24/05587 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4M COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01374 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO (Actis), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 17] ; - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1095 Appel des causes le 13 Juillet 2024

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02008 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGV Minute N°26/00437 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

ce qui ne lui permettait pas de disposer des mêmes moyens de communication vers l’extérieur qu’une mesure de retenue judiciaire, puis a été incarcéré.

à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi RAHMOUNI (cabinet TOMASI), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1]; - M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01212 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T27 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Vu l'audition ce jour du patient qui nous indique que la mesure se passe bien, qu'il ne comprend pas trop pourquoi il est là.

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 64B RG n° N° RG 24/06233 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMIX Minute n° AFFAIRE : [W]

Les services de police font une visite médicale car son comportement est particulier. Je vous demande de faire droit à la demande de prolongation de la préfecture.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Dossier N° RG 24/01233 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] - [Localité 21] Ordonnance statuant sur la première requête

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.