Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 1.

Au contraire, Madame [Z] [L] est en capacité de régler davantage ses créanciers. Cependant, Madame [Z] [L] justifie de frais dentaires importants.

Par ailleurs, elle justifie que la dette locative à l’égard de son bailleur est passée de 1855,63 euros au 1er janvier 2023 à 1790 euros au 16 avril 2024, soit une diminution de 65,63 euros.

est mise en œuvre régulièrement.

, -la justification de la nécessité pour Mme [B] de travailler à mi-temps n’est pas démontrée.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024 la SARL IMMO PLUS [Localité 1] et la SAS PUYO ont fait assigner la SARL SAGEC SUD ATLANTIC devant le tribunal

La SA d’HLM [11] est représentée par Madame [S].

La RSDAE est évaluée ainsi : - elle est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des          difficultés importantes d'accès à l'emploi ; - elle est durable dès lors

relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

la déchéance du terme et que la résiliation judiciaire du prêt est sinon justifiée.

Il est hébergé à L’EHPAD “Les Patios” à Negrepelisse (82800). Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, l’Udaf de Tarn et Garonne pris en sa qualité de tuteur de M.

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice délivrés les 6, 7, 17 et 18 novembre 2025, Mme [C] [R], son époux M.

Enfin, il relève que la mise en cause de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS, est également pleinement justifiée dans la mesure où elle a effectué le contrôle technique requis lors de l'acquisition

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime soit en l’espèce la date définitivement fixée au1er mars 2023.

En outre, il ne justifie pas non plus de l’emploi des fonds qu’il aurait ainsi perçus, alors que la somme en question n’est pas négligeable.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ».

C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Il n’est pas contesté que ce bien est occupé par Monsieur [J] [R], sans que celui-ci ne verse de loyer.

Il est justifié par la société QBE que la police d’assurances souscrite par Monsieur [H] stipule une franchise opposable au tiers d’un montant de 500 €.

Ces éléments ne sauraient cependant retirer la qualité de cocontractante à la société BS HOME qui est parfaitement identifiée sur le devis.