Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

pour le prouver.

En vertu de l'article 146 suivant, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure

au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

D’autre part, l’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.

En vertu de l'article 146 suivant, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure

le prouver.

PARIS, vestiaire : C1117 Madame [W] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1117 JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame Aliénor CORON, Juge

En vertu de l'article 146 suivant, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure

Elle ajoute qu'une expertise ne peut suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que le bailleur a d'ailleurs saisi le tribunal avant même que le rapport d'expertise ne soit

du demandeur dans l’administration de la preuve, et qu’elle serait en l’espèce inutile au regard des éléments déjà disponibles et du temps écoulé depuis l’apparition alléguée des désordres.

A TITRE PRINCIPAL, Juger que les époux [W] sont défaillants dans l’administration de la preuve qui leur incombe de ce que la parcelle YA [Cadastre 5] serait enclavée.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » En l’espèce, les époux [E] sollicitent une mesure d’expertise

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Or, comme l'a relevé l'ordonnance du juge de la mise en l'état

, il faut rapporter la preuve que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations.

L'article 146 du même code dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu'en aucun cas une

L’article 146 du même code prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Enfin, l’article 146 du CPC prévoit qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.