Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [I] [X], en dépit des effets inéquitables que l’effacement de la dette locative va produire pour la SA FLOA.

Aux termes de l’article 2306, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

- Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2023, intitulé « Contrat de cautionnement Visale n° A10318743415, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple de Monsieur [K] [R] pour le

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”

Elle rappelle que le cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), étant rappelé que sa mise en oeuvre peut être réalisée après ce terme (

Elle actualise la dette à la somme de 3420 euros.

Sur l’engagement de caution Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Par un acte sous seing privé du même jour, la société Action Logement Services s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Concernant le règlement de la dette, aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [G] [F].

La société SEYNA s’est portée caution solidaire par acte de cautionnement du 4 mai 2022, s’agissant des dettes locatives constituées des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation, outre les

La débitrice a proposé de verser mensuellement la somme de 511,75 € pendant 12 mois ou, subsidiairement une mensualité de 682,39 € pendant 9 mois en remboursement de ses dettes.

Pour prononcer la déchéance de la caution de son recours contre les débiteurs principaux, il convient de rechercher si ceux-ci justifient de moyens de nature à faire éteindre leur dette, même partiellement

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Sur l'intérêt à agir de la caution subrogée En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le