MOTIFS Sur la recevabilité Aux termes de l’article 2306 du code civil, dans sa rédaction applicable, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Elle a indiqué que sa dette était en partie constituée d’aides au logement suspendues.

Toute loi nouvelle s'applique donc immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Il y a donc lieu de condamner solidairement la société LE XIX, locataire, et M.

En vertu de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Ce commandement de payer a été dénoncé aux cautions le 23 juin 2023.

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L’article 2309 du code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

L'action est donc recevable.

L'action est donc recevable.

Par acte du même jour, Monsieur [C] [H] s’est porté caution solidaire.

SOCIETE GENERALE, en qualité de caution de la S.A.S.

En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement et s'étend aux intérêts et

[B] [F] a donné à bail à M. [V] [Z] [U] (caution solidaire : M. [D] [I]) un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 750 € et 25 € de provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 16 mars 2023, Mme [Z] [E] s’est portée caution solidaire de M. [C] [H].

Dès lors, les obligations légales sont respectées et les honoraires sont donc dus par le preneur à hauteur de 892,95 euros, ainsi qu’il est contractuellement prévu et détaillé.

L’action est donc recevable.

les cas : - désigner un expert avec pour mission de se rendre sur les lieux, se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, s'adjoindre toute sapiteur, examiner

L'article 288 ajoute qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui

, Mme [G] ne peut opposer à la caution les exceptions et moyens dont elle aurait pu disposer à l'encontre la banque.

Ils ajoutent que l'ancien article 2308 du Code civil institue un recours personnel contre le débiteur propre à la caution qui a payé tout ou partie de la dette, et la caution qui a payé sans être poursuivie