un délai de prévenance de 24 heures adressé sous la forme d’un mail et de deux heures en cas de coupure d’eau ; DIRE qu’en cas de refus, les sociétés OCP Club Deal 2 et OCP Club 150 seront condamnées

de la saisie-attribution.

Après un premier renvoi, l’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 2 février 2026.

le juge de toute demande relative à l’acquisition de cet appartement après avoir constaté que la concluante ne remet pas en cause ce titre de propriété ; Rejeter la demande de « juger » que la concluante

Cette saisie a été dénoncée à la SAS OFIM le 10 septembre 2025.

même en cas de non communication à celui-ci des certificats médicaux de prolongation par la Caisse, il a été accordé à la [11] la possibilité de transmettre au tribunal et à la société [22] une note en

DOSSIER N° RG 25/00351 N° Portalis DB2P-W-B7J-E32J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Virginie

10 cab 10 H le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 juin 2025 avec effet différé au 03 juillet 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique

grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observations ; DIT que passé le délai imparti, l’expert

Sur la demande de renvoi en audience de règlement amiable : L’article 1528 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et

Si tel n’était pas le cas, le présent protocole serait caduc”.

Par requête du 5 juillet 2023, l’EPIC [16] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable et mandaté le docteur [O] pour recevoir copie du rapport médical.

, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2025 devant : Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après

saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Appréciation du tribunal Les deux premiers alinéas de l'article 780 du code de procédure civile énoncent que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la révocation l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2025 ; ORDONNE la clôture

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond, et sur cette fin de non-recevoir.

Par recours du 13 avril 2023, la [11] [Localité 14], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable et a mandaté le Docteur [P] pour recevoir copie du rapport médical

DOSSIER N° RG 25/00347 N° Portalis DB2P-W-B7J-E33L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 6 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Hélène BIGOT

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 03 Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 23 avril 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement