L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2024, et renvoyée à plusieurs reprises.

locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par actes de commissaire de justice du 7 février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3592,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

En l’espèce, le bail du 14 novembre 2003 a été conclu par Madame [H].

, dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Un commandement de payer la somme de 553,00 € en principal, rappelant expressément les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a

L'affaire a été appelée à l’audience du 04 mai 2023 et après quatre renvois, a été retenue à l'audience du 18 avril 2024.  

d’un montant de 12.673,19 € arrêté au 4 septembre 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Les clauses de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement qui y sont stipulées prévoient un délai de deux mois pour régulariser les causes du commandement de payer.

et charges d’un montant de 483,07 € arrêté au 31 juillet 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 4 avril 2014, la SAS L'HACIENDA a saisi le juge des référés afin de voir ordonner une expertise au contradictoire de la bailleresse.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mai 2024 au cours de laquelle elle a été examinée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2023 date à laquelle elle a été renvoyée au 18 janvier 2024 date à laquelle elle a été retenue; A l'audience, les parties ont été représentées par

Elle précise que le bail a été renouvelé à compter du 3 décembre 2016 mais que certaines de ses clauses n'ont pas été respectées, de sorte qu'elle a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause

Monsieur [J] [G] [Y] n’a pas contesté la dette mais a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

En l'espèce, le bail conclu le 31 mai 2010 contient une clause résolutoire (article 10) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 juin 2022, pour la somme en principal de 15

l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

Suivant acte extrajudiciaire du 10 septembre 2020, le bailleur a signifié à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, au titre d’une somme principale de 102.634,61