Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

Madame [C] [J] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes. Monsieur [S] [H] et la MATMUT ont comparu par leur conseil commun.

Il explique qu’il ne pouvait interrompre les soins de cette patiente en raison de son état de santé.

avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, 18- Perte gains professionnels futurs au regard d'une

Elle ajoute avoir subi également un préjudice économique résultant de la perte de chiffre d’affaires consécutive à la fermeture de son commerce.

Les travaux ont commencé en septembre 2022. Madame [U] et Monsieur [N] ont versé des acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux qui se sont poursuivis jusqu’en juillet 2023.

obligation de paiement de la clause pénale est sérieusement contestable tout comme son obligation de paiement de dommages et intérêts ; à titre subsidiaire, que son obligation de paiement de la clause

droit de visite et d'hébergement seront à la charge du père, DIT que sauf accord en ce sens, il revient au père de prévenir la mère de son intention d'exercer son droit de visite et d'hébergement au

son assurance.

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 30 novembre 2021, la société EGPI [R] a été placée en redressement judiciaire avec désignation comme mandataire judiciaire Maître [C] [X] et

de construire et son accord pour prendre en charge le cout des travaux à hauteur de 24 860,00 euros TTC.

Elle considère qu'il importe peu, comme le soutient Madame [F], que le code NAF qui lui a été attribué par l'INSEE corresponde aux commerces de café bar-restaurant, s'agissant d'une nomenclature purement

été totalement changée avant son arrivée […].

retenues ; Se prononcer sur son caractère certain et direct et son aspect définitif ; Se prononcer sur la nécessité de nouveaux soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, nécessaires

Le médecin a également noté en remarque à la fin de son rapport que : « comme le précise les nombreux avis spécialisés, l’aide humaine était bien indiquée à la date de la demande du 26/09/2023.

L’expertise sera ordonnée à leurs frais avancés, eu égard à la nature de la demande.

Madame [U] [B], représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.

Son licenciement pour inaptitude a été prononcé à la fin de l'année 2015.

En application de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une