Par requête du 15 décembre 2023, monsieur [R] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

de recours amiable, mais pas au versement de la pension

: Société TAXIS DRAC CHAMPSAUR Défendeur: CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai

La commission de recours amiable n’a pas répondu dans les délais impartis.

à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier daté du 10 novembre 2020, Monsieur [I] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision.

doit mentionner de manière très apparente le délai de recours amiable.

décision implicite puis explicite de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF AQUITAINE, celle-ci ayant finalement rendue une décision de rejet le 31 Janvier 2024.

de Marseille d’un recours à l’encontre de la CARSAT Sud-Est en contestation de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable à la suite du recours préalable obligatoire qu

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [5] (la société) a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours administratif préalable à l’encontre de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00067 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGRG

Par requête reçue le 28 juillet 2023 au greffe, Madame [M] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la commission médicale de

Sur la recevabilité du recours L’ artcile R.142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.

de recours amiable de la Caisse.

du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant sa demande d’annulation d’un indu, notifié le 14 mai 2019, s’élevant à la

du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant sa demande d’annulation d’un indu, notifié le 14 mai 2019, s’élevant à la

du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant sa demande d’annulation d’un indu, notifié le 14 mai 2019, s’élevant à la

du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant sa demande d’annulation d’un indu, notifié le 14 mai 2019, s’élevant à la

SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142