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10 081 résultats pour « communication des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680aaa4cc9134b6bc8ffb698

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S’agissant de la demande d’expertise, la [10] s’y oppose également soutenant que la Société [4] n’apporte aucun commencement de preuve justifiant le recours à une expertise sur pièces sur le fondement

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2a1ff97dabd6b861e8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il estime que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour connaître de la demande de communication de pièce formulée à l'égard de la société BNP PARIBAS au motif que cette procédure a été diligenté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a41ff97dabd6b84536

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Monsieur [K] a maintenu les termes de ses conclusions, et précisé oralement s’opposer à la demande de communication de pièces formée par son assureur, aucune condamnation in solidum ne pouvant intervenir

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd95a0f635033634be7a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la demande de communication de pièces La SCCV BARRAUD justifie avoir communiqué la seule attestation d’assurance en sa possession.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75f5cdc6046d47c83e3f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

S’agissant de la demande de communication de pièces, il est rappelé que l’article 275 du code de procédure civile permet à l’expert judiciaire de solliciter des parties toutes pièces utiles et que l’attestation

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b31c0d3e3fe99cadd17

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces La SARL Billiet demande la communication du protocole d’accord et de ses éventuels avenants conclus entre l’ASL Hôtel du Hainaut et la

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

678ff36b51b02779572a22be

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a pour « mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3a8fcdc6046d471f2edf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, A titre liminaire, il sera relevé que les pièces visées dans le bordereau de communication de pièces du syndicat des copropriétaires tel qu’il ressort des dernières conclusions signifiées mentionnent

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172586d34da2cbdcd9c84

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pierre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur l'inopposabilité invoquée du fait de l'absence de communication des pièces médicales par la CMRA La société ADECCO prétend dans ses conclusions additionnelles que la décision qui lui a été notifiée

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56fcdc6046d473a6dc0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette date est la plus proche possible du partage. » L’article 133 du Code de procédure civile prévoit que « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la communication de pièces Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeef96976f1c644e7834e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'ensemble des demandes tendant à la communication de pièces est donc rejeté.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0619a7f19a78307bc2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Source officielle
TJ

Référés

68e0355674e929a9d8fc87f8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de communication de pièces La demande de communication forcée de documents des consorts [B] est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2766

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de [M] [T] de communication de pièces [M] [T] sollicite d'ordonner la communication par [Z] et [G] [T], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 30 jours après

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de communication de pièces faire injonction à l’OPAC Savoie de communiquer, dans un délai de 10 jours suivant la date de signification de l’ordonnance à intervenir : o les montants des

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a45d90a4b0a70a298b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

plaidant, vestiaire #D1172 Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les conclusions de désistement de l'incident de communication

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f7b848dd6814c68101

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les articles 138 à 142 du Code de procédure civile ; MOTIFS : Attendu que les conseils des parties s’accordent pour reconnaître que l’incident soulevé est devenu sans objet, en raison de la communication

Source officielle

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