CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

67f80d41cf40727a0043bb11

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] à la somme de 714,32 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, - condamner M. [U] à la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e865e74459e0c7ed2447

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demeure ; - condamner la SCI Erika au paiement de la somme de 2 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI Erika au paiement des entiers dépens ainsi qu'aux frais nécessaires

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24db10bc47488bc8a185

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- condamner Madame [E] [B] [X] à lui payer la somme de 2700 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamner Madame [E] [B] [X] aux

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc8797

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[D] à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 1287,25 euros à compter du 28/03/2023 et jusqu’à règlement effectif, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c2c9fcdc6046d47322f2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conséquent, Madame [E] [P] sera condamnée à payer à la société FLOA, au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date de l'assignation.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c22dcdc6046d4791454c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

située [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA MELLINET, la somme de 2.200 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Monsieur [B] [I], à payer au Syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910a8

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort de ce décompte que la somme de 74 578,77 euros réclamée comprend les intérêts au taux légal sur la somme de 2 079,93 euros du 8 juillet 2024 au 11 février 2025 (58,50 euros) et sur la somme

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c1747858c0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] [D] et Mme [Z] [L] seront condamnés solidairement à payer à la MACIF CENTRE MSA la somme de 1.604,75 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement. M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdaa9d5adc26061f422

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 1 euro au titre de l’indemnité de 8% pour le prêt personnel n°28979001369358 ; CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 5 041,41

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d59317876d446c8f490d1a

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort de ce décompte que la somme de 44 328.77 euros réclamée comprend les intérêts au taux légal sur la somme 43 880,66 euros à compter du 6 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f2be91ef833659aa183

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2] au paiement de la somme de 161,20 euros, au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2022 ; - condamner la SCI [Adresse 2] au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c4a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

réglées en ses lieu et place, soit la somme de 313 154,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023 (jour du règlement de la somme à l’établissement bancaire), outre sa condamnation à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d96b875782d5f06040fc9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à SAINT LAURENT DU VAR (06700) la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la société GUATTIMMO prise en la personne de son représentant légal à payer la somme

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced166cdc6046d47e7bf01

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette somme ne saurait porter intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2021 qui ne visait qu’une somme de 803,59 euros.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a66b143d68eab408b8254

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [S] à lui payer la somme de 10.594,38 euros au titre du prêt qu’il lui a consenti en date du 30 novembre 2022 ; - Juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd897038de0398b515c5ce

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date notification à l'étranger de la sommation de payer, sur la somme de 5822,28 euros et à compter de l'assignation pour

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, monsieur [K] [P], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer la somme de 400 euros à la S.A. YOUNITED.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd3086cdc6046d471e77e9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 720 euros au titre des frais de recouvrement exposés par la copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - condamner Monsieur [Z] [A] à

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c89bcdc6046d479a6e5c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, par voie de sommation de payer, du 3 juin 2022, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9306ac839fdebfb0fbd2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 avril 2023.

Source officielle

Page 20 sur 1200

← PrécédentSuivant →