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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67f80d41cf40727a0043bb11
10 avril 2025
[U] à la somme de 714,32 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, - condamner M. [U] à la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M.
6686e865e74459e0c7ed2447
4 juillet 2024
demeure ; - condamner la SCI Erika au paiement de la somme de 2 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI Erika au paiement des entiers dépens ainsi qu'aux frais nécessaires
PPROX_FOND
67be24db10bc47488bc8a185
9 janvier 2025
- condamner Madame [E] [B] [X] à lui payer la somme de 2700 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - ordonner l’exécution provisoire du jugement, - condamner Madame [E] [B] [X] aux
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
[D] à payer les intérêts au taux légal sur la somme de 1287,25 euros à compter du 28/03/2023 et jusqu’à règlement effectif, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article
Service de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
Par conséquent, Madame [E] [P] sera condamnée à payer à la société FLOA, au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025, date de l'assignation.
7eme chambre-Proc orales
69d6c22dcdc6046d4791454c
3 avril 2026
située [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la société CITYA MELLINET, la somme de 2.200 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER Monsieur [B] [I], à payer au Syndicat des copropriétaires
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910a8
25 septembre 2025
Il ressort de ce décompte que la somme de 74 578,77 euros réclamée comprend les intérêts au taux légal sur la somme de 2 079,93 euros du 8 juillet 2024 au 11 février 2025 (58,50 euros) et sur la somme
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c1747858c0
9 janvier 2024
[U] [D] et Mme [Z] [L] seront condamnés solidairement à payer à la MACIF CENTRE MSA la somme de 1.604,75 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement. M.
PCP JCP fond
67f6bbdaa9d5adc26061f422
8 avril 2025
Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 1 euro au titre de l’indemnité de 8% pour le prêt personnel n°28979001369358 ; CONDAMNE Mme [S] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 5 041,41
68d59317876d446c8f490d1a
Il ressort de ce décompte que la somme de 44 328.77 euros réclamée comprend les intérêts au taux légal sur la somme 43 880,66 euros à compter du 6 janvier 2025.
66a92f2be91ef833659aa183
2] au paiement de la somme de 161,20 euros, au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2022 ; - condamner la SCI [Adresse 2] au paiement
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c4a
16 juillet 2024
réglées en ses lieu et place, soit la somme de 313 154,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2023 (jour du règlement de la somme à l’établissement bancaire), outre sa condamnation à
2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
à SAINT LAURENT DU VAR (06700) la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la société GUATTIMMO prise en la personne de son représentant légal à payer la somme
Troisième Chambre
69ced166cdc6046d47e7bf01
2 avril 2026
Cette somme ne saurait porter intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2021 qui ne visait qu’une somme de 803,59 euros.
Cabinet 1 Contentieux
690a66b143d68eab408b8254
2 octobre 2025
Madame [S] à lui payer la somme de 10.594,38 euros au titre du prêt qu’il lui a consenti en date du 30 novembre 2022 ; - Juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure
Chambre 24 / Proxi fond
66fd897038de0398b515c5ce
3 avril 2024
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, date notification à l'étranger de la sommation de payer, sur la somme de 5822,28 euros et à compter de l'assignation pour
JCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
En l'espèce, monsieur [K] [P], partie tenue aux dépens, sera condamné à payer la somme de 400 euros à la S.A. YOUNITED.
Chambre 5/Section 3
69dd3086cdc6046d471e77e9
13 avril 2026
Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 720 euros au titre des frais de recouvrement exposés par la copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - condamner Monsieur [Z] [A] à
69b4c89bcdc6046d479a6e5c
12 mars 2026
mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, par voie de sommation de payer, du 3 juin 2022, valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil.
67af9306ac839fdebfb0fbd2
23 avril 2024
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 avril 2023.
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