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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129ff05edb385fb2a50c
15 avril 2024
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAS REPOS [2] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont
6620129ff05edb385fb2a536
662012a2f05edb385fb2a5de
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAS REPOS BEAU SITE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345
662012a4f05edb385fb2a5fc
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAS REPOS [1] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont
662012a5f05edb385fb2a601
662012abf05edb385fb2a668
662012a3f05edb385fb2a5e1
SOLAUBAT immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 752 817 593, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par
Pôle social
69fa3582cdc6046d47b3fe3d
7 avril 2026
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau
2ème chambre Cab4
661ec118a0f63503363503c0
16 avril 2024
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES
2ème Chambre Cab1
6610406ac9ea95b316fe14ba
5 avril 2024
DELAGARDE COMPAGNONS FACADIERS, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0c9cdc6046d473b3488
9 avril 2026
Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision
CONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
en la personne de son représentant de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON
Chambre 9
6a10c096cdc6046d479d5c7c
22 mai 2026
Ces travaux ont été réalisés en septembre 2023 et facturés le 19 septembre 2023 pour un montant total de 25 983,67€ avec une prise en charge quasi intégrale dans le cadre du dispositif de la prime certificat
4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8d09384195a751170c
3 octobre 2024
Le paiement de la quasi-intégralité du prix par les maîtres de l’ouvrage, sans contestation par l’entreprise sur un solde restant dû et leur prise de possession de l’immeuble, sans contestation ni sur
Chambre des Référés
65a6dca947251e2b24256431
16 janvier 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".
Chambre 04
68e88b563ea43407b9fbac20
2 octobre 2025
INTEMPOREL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Eric MANDIN avocat plaidant au barreau
4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda75c
4 juillet 2024
Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la
2ème Chambre
69839ac7cdc6046d47ecf33c
8 janvier 2026
[X] explique qu’au moment des faits, il avait le statut de salarié, qu’il n’a pas excédé les limites de la mission qui lui avait été confiée par son employeur et que sa responsabilité civile personnelle
CTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
Cette notion de pure convenance personnelle doit être appréciée au cas par cas dans les même conditions qu'en matière fiscale ».
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