) et le médecin conseil n’ont pas été convoqués à l’expertise, ce qui n’est pas contesté par la Caisse.

est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : Echanges avec la direction - Nature de l’accident : entretien avec courrier de mise à pied à titre conservatoire, - Objet dont le contact

[Z] demande au tribunal de : - constater que son taux d'incapacité, non contesté par la MDPH ni par l'expert, doit être considéré comme compris entre 50% et 79% ; - constater qu'il connaît des restrictions

En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime n'est pas contesté, aucune faute n'étant prouvée ni même alléguée à l'encontre de cette dernière.

• dans le cadre de convention IRCA, le Conseil de la victime a sollicité auprès de la compagnie d’assurances MACIF la désignation d’un médecin Expert et l’allocation d’une indemnité provisionnelle.

Il demande au Tribunal de : A titre principal, -Dire qu’il n’y a pas consolidation au 3 février 2022, -Désigner un expert en concertation avec le médecin traitant pour une nouvelle expertise médicale

Ainsi, les allégations de la société [2], qui se contente de dénoncer la durée de l'arrêt de travail n'introduisent aucun doute sérieux de nature à laisser supposer que la durée contestée des arrêts de

[U] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable.

Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée.

Par courrier du 21 juillet 2022, la [10] a notifié à Madame [T] la nécessité de recueillir un avis du médecin conseil.

Elle ne souhaite pas évoquer ses propos devant les policiers ou le médeci. Elle reconnait qu’il s’agit de sa cinquième ou sixième hospitalisation, la dernière remontant à quatre mois.

Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.

Elle ajoute avoir saisi le médecin du travail en raison de la dégradation de son état de santé psychologique relative à ses conditions de travail.

La maladie professionnelle de Mme [H] faisant l’objet d’une contestation, elle a sollicité un sursis à statuer dans l’attente du jugement du précédent litige.

représenté par Me Jules GOMEZ-BOURRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique assisté de Médéric

Le 21 juin 2019, Monsieur [L] a validé, par signature, le contenu du questionnaire de santé renseigné le 5 avril 2019, et le prélèvement des cotisations d'assurance, au titre du contrat garantie emprunteur

[L], et à 50 % aux médecins qui “suivaient habituellement (le patient) au Maroc”.

Le médecin consultant note qu'aucun taux n'a été fixé à la consolidation et qu'il n'y a pas eu de rapport de médecin conseil.

Le médecin conseil de la caisse a considéré qu'il n'existait aucune modification de l'état consécutif de l'accident de travail, pouvant justifier des soins ou une incapacité de travail.

La société [1] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône par courrier du 16 juillet 2020 puis la commission médicale de