du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

[V] [I] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - dire et juger les requérants recevables et bien fondés en leur action, et en conséquence dire et juger : I) les opérations de compte liquidation

et a désigné, Me [I] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire.

par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Selon jugement prononcé le 15 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, la société PILAT'ULOU a été placée en liquidation judiciaire.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

[D] & [Z], représentée par Maître [X] [Z], agissant ès qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur [V] [S],.

Par acte du 22 février 2022, Madame [Y] [D] a assigné Monsieur [H] [Z] devant le tribunal judiciaire de VALENCIENNES aux fins de : ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de

des intérêts patrimoniaux des époux Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien

et le partage de l’indivision existant sur le bien leur appartenant situé [Adresse 6]) et d’ordonner au préalable la licitation à la barre du tribunal judiciaire du BORDEAUX de l’immeuble sur la mise

[S], Monsieur [V] [S], Madame [G] [S] et Monsieur [U] [S] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin, notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle

L'article 267 du code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et

Par acte extra-judiciaire du 08 août 2024, Mme [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de prononcer l’ouverture des opérations de liquidation-partage et de désigner Maître [I] [H] afin d’établir

aux opérations de comptes, liquidation et partage, ordonner l'expertise de tous les biens, confiée à tel expert judiciaire qu'i1 plaira au tribunal de désigner, inscrit près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il est constant que, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société Cartol, seule la société [P], prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société

des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [W] ; L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

[T] indiquant lui-même avoir demandé à l’AGIRC le 1er avril 2010 la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire des cadres à effet du 1er octobre 2010, si bien qu’il opère une confusion entre

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse rend compte de sa volonté de faire une donation au profit des enfants communs du bien immobilier commun

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau